La proposition de loi sur la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre ne doit pas passer !

Prévue à l'agenda de l'Assemblée Nationale le 7 juillet prochain, une proposition de loi (PPL), déposée par le député (LR) Eric Pauget, vise à instaurer une « présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre ». Ce texte est soutenu par le gouvernement : celui-ci a déjà fait adopter, lors d'une première discussion à l'Assemblée Nationale en janvier 2026, un amendement tendant à créer une présomption de légalité des tirs par les forces de l'ordre.

La proposition de loi amendée crée une présomption de légalité des tirs et inverse la charge de la preuve : l'usage de leur arme à feu par les forces de l'ordre sera considéré, a priori, comme étant légal, c'est-à-dire nécessaire et proportionné. Il appartiendra au procureur – en pratique aux familles des victimes – de démontrer que le tir mortel n'était pas justifié.

Ce texte s'inscrit dans le bilan déjà alarmant de la loi Cazeneuve de 2017 et la création de l'article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure : elle autorise les policiers à utiliser leur arme dès lors qu'ils estiment que les occupants d'un véhicule sont susceptibles d'être dangereux — ce qui laisse les agents seuls juges d'une situation pouvant s'avérer mortelle. Depuis son adoption, au moins trente-cinq occupants de véhicules ont été tués par les forces de l'ordre invoquant l'article L435-1, soit cinq fois plus qu'avant la loi. Le nombre de personnes tuées par les forces de l'ordre s'est, lui aussi, considérablement accru : quarante-neuf personnes sont mortes au cours d'une intervention policière en 2025 dont dix-neuf par arme à feu ; soixante-six en 2024, dont vingt-sept par arme à feu.

Dans un État de droit, l'usage des armes à feu devrait pourtant intervenir en tout dernier recours : un seul tir peut tuer. C'est pourquoi il est nécessaire que l'usage des armes soit encadré par des textes restrictifs. C'est aussi parce que nous sommes dans un État de droit que tout décès causé par un agent de l'État doit faire l'objet d'une enquête. Or, non seulement cette proposition de loi porte une atteinte manifeste au droit à la vie et à l'intégrité physique consacré par les articles 2 et 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, mais elle aurait également des effets majeurs sur la responsabilité des forces de l'ordre.

Concrètement, le fonctionnaire ayant fait usage de son arme à feu ne pourrait plus être placé en garde-à-vue, ce qui fera obstacle au recueil de sa version, à la réunion des premiers indices et, in fine, à la manifestation de la vérité. Or, le droit à la vie ne se limite pas à prohiber les atteintes arbitraires à l'existence ; il oblige également les autorités à mener une enquête rapide, impartiale et approfondie lorsqu'une personne trouve la mort à la suite de l'intervention d'un agent public. Dans ce contexte, l'instauration d'une présomption de légalité des tirs reviendrait à admettre d'emblée la conformité de l'usage de l'arme et donc de freiner, voire d'empêcher la réalisation de ces investigations, avec pour conséquence possible que des utilisations injustifiées de la force échappent à toute sanction.

Il est certain que cette absence d'investigation sur le recours aux armes à feu aura une influence directe sur le nombre de tirs mortels.

Cette proposition de loi fragiliserait donc des piliers de l'État de droit : le droit à la vie, l'obligation de l'État de rendre des comptes en cas de décès aux mains des forces de l'ordre.

Pour toutes ces raisons, cette proposition de loi doit être fermement rejetée.