La proposition
de loi Pauget
doit être rejetée.
Prévue à l'agenda de l'Assemblée Nationale le 7 juillet 2026, cette proposition de loi instaure une présomption de légalité des tirs par les forces de l'ordre et inverse la charge de la preuve. C'est une atteinte manifeste au droit à la vie et à l'État de droit.
Ce que dit ce texte
— et ce qu'il implique.
occupants de véhicules tués depuis la loi Cazeneuve de 2017 invoquant l'article L435-1.
Soit cinq fois plus qu'avant la loi.
personnes mortes au cours d'une intervention policière en 2025.
Dont 19 par arme à feu.
personnes tuées en 2024 lors d'interventions policières.
Dont 27 par arme à feu.
« La France est devenue depuis quelques années le pays de l'Union Européenne où il y a le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des agents de la force publique. »
devant le Comité contre la Torture de l'ONU, avril 2025
Inversion de la charge de la preuve
L'usage de l'arme à feu sera présumé légal. Il appartiendra au procureur — en pratique aux familles des victimes — de démontrer que le tir mortel n'était pas justifié.
Fin de la garde à vue
Le fonctionnaire ayant fait usage de son arme ne pourrait plus être placé en garde à vue, faisant obstacle à la réunion des premiers indices et à la manifestation de la vérité.
Atteinte au droit à la vie
Cette PPL porte une atteinte manifeste aux articles 2 et 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, qui obligent l'État à mener une enquête rapide, impartiale et approfondie lorsqu'une personne meurt à la suite d'une intervention d'un agent public.
Mardi 30 juin 2026
devant l'Assemblée Nationale.
Paris — Place du Palais-Bourbon
Venez exprimer votre opposition à cette proposition de loi le 30 juin, jour de l'ouverture du Congrès pour l'abolition de la peine de mort.
Diffusez les affiches.
Imprimez, partagez, affichez. Chaque geste compte avant le 7 juillet.
Partagez aussi sur les réseaux avec le hashtag #StopPresomptionDeLegitimeDefensePolice.
Deux gestes. Quelques minutes.
Avant le 7 juillet.
Signer la pétition
Rejoignez les signataires et faites entendre votre voix avant le 7 juillet.
Signer la pétition →Votre signature sera transmise aux organisations signataires de ce communiqué : SAVE, LDH, Amnesty International France, SAF, Flagrant Déni, Syndicat de la Magistrature.
Interpeller votre député
Écrivez à votre député en n'oubliant pas de mettre notre mail en copie : non.ppl.legitimedefensefdo@gmail.com