Prévue à l'agenda de l'Assemblée Nationale le 7 juillet 2026, cette proposition de loi instaure une présomption de légalité des tirs par les forces de l'ordre et inverse la charge de la preuve. C'est une atteinte manifeste au droit à la vie et à l'État de droit.
occupants de véhicules tués depuis la loi Cazeneuve de 2017 invoquant l'article L435-1.
Soit cinq fois plus qu'avant la loi.
personnes mortes au cours d'une intervention policière en 2025.
Dont 19 par arme à feu.
personnes tuées en 2024 lors d'interventions policières.
Dont 27 par arme à feu.
« La France est devenue depuis quelques années le pays de l'Union Européenne où il y a le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des agents de la force publique. »
L'usage de l'arme à feu sera présumé légal. Il appartiendra au procureur — en pratique aux familles des victimes — de démontrer que le tir mortel n'était pas justifié.
Le fonctionnaire ayant fait usage de son arme ne pourrait plus être placé en garde à vue, faisant obstacle à la réunion des premiers indices et à la manifestation de la vérité.
Cette PPL porte une atteinte manifeste aux articles 2 et 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, qui obligent l'État à mener une enquête rapide, impartiale et approfondie lorsqu'une personne meurt à la suite d'une intervention d'un agent public.
Imprimez, partagez, affichez. Chaque geste compte avant le 7 juillet.
Partagez aussi sur les réseaux avec le hashtag #NonPplLegitimeDefenseFDO.
Rejoignez les signataires et faites entendre votre voix avant le 7 juillet.
Votre signature sera transmise aux organisations signataires de ce communiqué : SAVE, LDH, Amnesty International France, SAF, Flagrant Déni, Syndicat de la Magistrature.
Écrivez à votre député en n'oubliant pas de mettre notre mail en copie : non.ppl.legitimedefensefdo@gmail.com
La mobilisation contre la PPL dans les médias.
La pétition contre la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre a franchi le seuil des 100 000 signatures, à quelques jours de l'examen du texte à l'Assemblée nationale.
Le Défenseur des droits publie un avis sur la proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l'ordre, alertant sur les risques pour les libertés fondamentales et l'État de droit.
Plus de 100 000 personnes ont signé une pétition dénonçant un « permis de tuer » à quelques jours du vote à l'Assemblée nationale de la proposition de loi sur la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre.
Une pétition citoyenne dénonce une « atteinte grave à l'État de droit » et appelle à s'opposer à la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l'ordre.
France Inter revient sur la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre et sur la mobilisation qu'elle suscite.
LCP décrypte le retour à l'Assemblée nationale d'un texte sensible sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre, porté par la droite et soutenu par le gouvernement.
Une pétition rassemblant plus de 100 000 signatures s'oppose à la proposition de loi française sur la présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l'ordre.
Blast revient sur la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dénonçant un « permis de tuer » en toute légalité.
Le Media TV consacre une émission à la proposition de loi sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre et aux mobilisations qui s'y opposent.
AJ+ décrypte en vidéo la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre et ses conséquences potentielles.
Paroles d'Honneur donne la parole aux familles de victimes de violences policières sur la proposition de loi de présomption de légitime défense.
Radio Orient revient sur la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l'ordre et sur la pétition qui s'y oppose.
Le 7 juillet à l'Assemblée sera discutée une proposition de loi sur la présomption de légitime défense policière. Des familles de victimes ont donné une conférence de presse pour exiger l'abrogation de l'article L435-1 du code de la sécurité intérieure et alerter sur la future loi de « permis de tuer » policier.
Révolution Permanente analyse le retour à l'Assemblée nationale de la proposition de loi sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre, qualifiée de nouveau « permis de tuer ».
Le 7 juillet sera examinée à l'Assemblée nationale une loi visant à instaurer une « présomption de légitime défense » en faveur des forces de l'ordre qui font usage de leur arme.
Dans un communiqué publié ce 25 juin, six organisations de défense des droits alertent sur une proposition de loi portée par Les Républicains et soutenue par le gouvernement. En présumant légal un tir policier avant même l'enquête, le texte pourrait offrir aux policiers l'équivalent d'un « permis de tuer ».